La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2015

La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société]

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

La société créancière n'est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l'expiration du terme.

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649, F-P+B, M. Taddei, ès qual. De M. Rossow et a. c/ Cie financière de Paris management et a. : JurisData n° 2015-016200

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04336062 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336062 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 15 [alerte 239], pp.3-4. ⟨hal-04336062⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More