La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société]
Résumé
La société créancière n'est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l'expiration du terme.
Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649, F-P+B, M. Taddei, ès qual. De M. Rossow et a. c/ Cie financière de Paris management et a. : JurisData n° 2015-016200
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.
Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649, F-P+B, M. Taddei, ès qual. De M. Rossow et a. c/ Cie financière de Paris management et a. : JurisData n° 2015-016200
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.