La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements [Cessation des paiements – Actif disponible] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements [Cessation des paiements – Actif disponible]

Résumé

Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.453, F-P+B, B. Coulais c/ société Etinvest et a. : JurisData n° 2013-007920
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04336039 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336039 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements [Cessation des paiements – Actif disponible]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 10 [alerte 130], [2 p.]. ⟨hal-04336039⟩
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