[Cessation des paiements - Actif disponible] La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

[Cessation des paiements - Actif disponible] La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.453, F-P+B, B. Coulais c/ société Etinvest et a. : JurisData n° 2013-007920
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04336039

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-15:57:14

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Dates et versions

hal-04336039 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336039 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Cessation des paiements - Actif disponible] La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 10 [alerte 130], [2 p.]. ⟨hal-04336039⟩

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