La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités [Pouvoirs du liquidateur] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités [Pouvoirs du liquidateur]

Résumé

Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-24.888, F-P+B, SCP Angel Hazane c/ Burski et a. : JurisData n° 2011-019356
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2375. – JCl. Commercial, Fasc. 2375
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04336008 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336008 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités [Pouvoirs du liquidateur]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 18 [alerte 278], [2 p.]. ⟨hal-04336008⟩
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