La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours [Caution] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours [Caution]

Résumé

CA Rennes, 2e ch. com., 2 juin 2009, n° 08/04522, Sté Codial SA Coopérative c/ Sté Adiale SA Coopérative : JurisData n° 2009-011204 ; Fasc. 2382
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335968 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335968 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours [Caution]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 6 [alerte 86], [2 p.]. ⟨hal-04335968⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More