[Caution] La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Caution] La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

CA Rennes, 2e ch. com., 2 juin 2009, n° 08/04522, Sté Codial SA Coopérative c/ Sté Adiale SA Coopérative : JurisData n° 2009-011204 ; Fasc. 2382
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 11 décembre 2023-15:41:56

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Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Caution] La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 6 [alerte 86], [2 p.]. ⟨hal-04335968⟩

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