Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation [Procédures collectives] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation [Procédures collectives]

Résumé

Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-12.279, FS-P+B, SA Paris ouest approvisionnement Parouest c/ Samzum, ès qual. et a. : JurisData n° 2009-048524 ; Fasc. 2352
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335940 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335940 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation [Procédures collectives]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 14 [alerte 214], [2 p.]. ⟨hal-04335940⟩
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