[Procédures collectives] Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

[Procédures collectives] Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-12.279, FS-P+B, SA Paris ouest approvisionnement Parouest c/ Samzum, ès qual. et a. : JurisData n° 2009-048524 ; Fasc. 2352
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Mots clés

Procédures collectives

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04335940

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-15:36:56

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Dates et versions

hal-04335940 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335940 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Procédures collectives] Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 14 [alerte 214], [2 p.]. ⟨hal-04335940⟩

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