Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2008

Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement

Résumé

Dès lors qu'elle est effective au jour où le juge statue, la démission du dirigeant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d'un plan de redressement.

Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.446, F-D, Vayriot et a. c/ sSté City Bœuf et a. : JurisData n° 2008-042878 ; Fasc. 2410

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335924 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335924 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 6 [alerte 98], [2 p.]. ⟨hal-04335924⟩
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