[Dirigeants - Cession forcée de parts sociales] Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2008

[Dirigeants - Cession forcée de parts sociales] Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Dès lors qu'elle est effective au jour où le juge statue, la démission du dirigeant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d'un plan de redressement.

Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.446, F-D, Vayriot et a. c/ sSté City Bœuf et a. : JurisData n° 2008-042878 ; Fasc. 2410

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.

Domaines

Droit

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Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Dirigeants - Cession forcée de parts sociales] Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 6 [alerte 98], [2 p.]. ⟨hal-04335924⟩

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