Décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise: quels changements pour les experts ?
Résumé
Par son décret du 24 décembre 2012, le pouvoir réglementaire adopte un dispositif de nature à améliorer l’exécution d’une mesure d’instruction et plus particulièrement une expertise judiciaire. Ces améliorations profiteront non seulement au service public de la Justice, donc aux justiciables, mais encore aux experts eux-mêmes.