Décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise: quels changements pour les experts ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise: quels changements pour les experts ?

Résumé

Par son décret du 24 décembre 2012, le pouvoir réglementaire adopte un dispositif de nature à améliorer l’exécution d’une mesure d’instruction et plus particulièrement une expertise judiciaire. Ces améliorations profiteront non seulement au service public de la Justice, donc aux justiciables, mais encore aux experts eux-mêmes.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04332588 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04332588 , version 1

Citer

Philippe Schultz. Décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise: quels changements pour les experts ?. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 130. ⟨hal-04332588⟩
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