[Entrepreneur individuel] La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Entrepreneur individuel] La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ?

Florent Petit

Résumé

Par la séparation patrimoniale qu'elle instaure de plein droit, la loi du 14 février 2022 introduit une restriction du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel. Cependant cette séparation des patrimoines n'est pas aussi stricte qu'elle y paraît et interroge sur l'efficacité du dispositif de protection mis en place.

1. L'effectivité de la réduction du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel
2. La résistance de la réduction du droit de gage des créanciers en cas de défaillance de l'entrepreneur individuel
- - 1re situation. Seul le patrimoine personnel est visé par une procédure de surendettement
- - 2e situation. Seul le patrimoine professionnel est visé par une procédure collective
- - 3e situation. Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont visés par une procédure collective unique
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04331252 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04331252 , version 1

Citer

Florent Petit. [Entrepreneur individuel] La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [dossier 14], [5 p.]. ⟨hal-04331252⟩
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