Par la séparation patrimoniale qu'elle instaure de plein droit, la loi du 14 février 2022 introduit une restriction du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel. Cependant cette séparation des patrimoines n'est pas aussi stricte qu'elle y paraît et interroge sur l'efficacité du dispositif de protection mis en place.

1. L'effectivité de la réduction du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel
2. La résistance de la réduction du droit de gage des créanciers en cas de défaillance de l'entrepreneur individuel
- - 1re situation. Seul le patrimoine personnel est visé par une procédure de surendettement
- - 2e situation. Seul le patrimoine professionnel est visé par une procédure collective
- - 3e situation. Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont visés par une procédure collective unique