Le nouvel article 220-1 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes) Année : 2004

Le nouvel article 220-1 du Code civil

Résumé

L'importance des objectifs assignés à la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a conduit le législateur à modifier substantiellement l'une des dispositions les plus importantes et les plus controversées des textes du Code civil constituant le régime primaire impératif. La loi du 13 juillet 1965 avait institué l'article 220-1 afin de permettre une intervention judiciaire ponctuelle en cas de crise conjugale menaçant l'intérêt de la famille. Selon les deux alinéas originels (et conservés) de l'article 220-1 du Code civil [...]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330520 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330520 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Le nouvel article 220-1 du Code civil. Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), 2004, La réforme du divorce, 6, pp.4-6. ⟨hal-04330520⟩
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