Le nouvel article 220-1 du Code civil
Résumé
L'importance des objectifs assignés à la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a conduit le législateur à modifier substantiellement l'une des dispositions les plus importantes et les plus controversées des textes du Code civil constituant le régime primaire impératif. La loi du 13 juillet 1965 avait institué l'article 220-1 afin de permettre une intervention judiciaire ponctuelle en cas de crise conjugale menaçant l'intérêt de la famille. Selon les deux alinéas originels (et conservés) de l'article 220-1 du Code civil [...]