La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

[L'essentiel] Est confirmée la condamnation pour recel prononcée à l’encontre d’une SCI destinée à la gestion du patrimoine privé de ses associés, eux-mêmes condamnés pour banqueroute et abus des biens de sociaux d’une autre société. Dès lors que le patrimoine de la SCI a augmenté consécutivement à la commission de ces deux dernières infractions, l’argument selon lequel les associés seraient les seuls destinataires finaux des fonds en question est inopérant pour empêcher la condamnation de cette société pour recel.

Cass. crim., 14 oct. 2015, no 14-84456, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330510 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330510 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés. Bulletin Joly Sociétés, 2016, 1, pp.36-38. ⟨hal-04330510⟩
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