Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales [Sociétés de personnes et autres groupements] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales [Sociétés de personnes et autres groupements]

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

[L'essentiel] Dans un arrêt dont la portée mérite d’être précisée, la Cour de cassation décide que l’entrée dans une société civile ne peut être refusée au légataire à titre particulier des parts sociales d’un associé décédé, dès lors que les statuts prévoient qu’en cas de décès, la société continue entre les associés survivants, les héritiers et les ayants-droit du défunt, et que ceux-ci ne sauraient être soumis à l’agrément des associés survivants.

Cass. com., 5 avr. 2018, no 16-18097, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00314, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330500 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330500 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales [Sociétés de personnes et autres groupements]. Bulletin Joly Sociétés, 2018, 6, pp.348-350. ⟨hal-04330500⟩
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