[L'essentiel] Dans un arrêt dont la portée mérite d’être précisée, la Cour de cassation décide que l’entrée dans une société civile ne peut être refusée au légataire à titre particulier des parts sociales d’un associé décédé, dès lors que les statuts prévoient qu’en cas de décès, la société continue entre les associés survivants, les héritiers et les ayants-droit du défunt, et que ceux-ci ne sauraient être soumis à l’agrément des associés survivants.

Cass. com., 5 avr. 2018, no 16-18097, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00314, F–D