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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce [Restructuration des sociétés en difficulté]

Résumé

[L'essentiel] L’article L. 650-1 du Code de commerce, qui instaure une présomption de non-responsabilité au profit des créanciers dispensateurs de crédit qui ont soutenu une entreprise en difficulté, n’est applicable que lorsque cette responsabilité est recherchée du fait de l’octroi d’un concours, et non du retrait de ce dernier. La Cour de cassation montre ici qu’elle est attentive à ne pas permettre l’impunité de facto de la rupture abusive de crédit.
Cass. com., 23 sept. 2020, no 18-23221, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454, F–PB

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329755 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329755 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce [Restructuration des sociétés en difficulté]. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.58-60. ⟨hal-04329755⟩
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