[L'essentiel] L’article L. 650-1 du Code de commerce, qui instaure une présomption de non-responsabilité au profit des créanciers dispensateurs de crédit qui ont soutenu une entreprise en difficulté, n’est applicable que lorsque cette responsabilité est recherchée du fait de l’octroi d’un concours, et non du retrait de ce dernier. La Cour de cassation montre ici qu’elle est attentive à ne pas permettre l’impunité de facto de la rupture abusive de crédit.
Cass. com., 23 sept. 2020, no 18-23221, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454, F–PB