Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables

Résumé

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d'un notaire et d'un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s'appliquent pas à la demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04323788 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04323788 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables : commentaire sous Cass. 1ère civ., 3 avril 2019. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04323788⟩
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