Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables

Résumé

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d'un notaire et d'un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s'appliquent pas à la demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Véronique Mikalef-Toudic  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04323788

Soumis le : mardi 5 décembre 2023-14:23:14

Dernière modification le : mercredi 28 février 2024-14:38:29

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Dates et versions

hal-04323788 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04323788 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04323788⟩

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