L’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun de la participation aux acquêts : présentation et comparaison avec le régime français et allemand - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2010

L’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun de la participation aux acquêts : présentation et comparaison avec le régime français et allemand

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04321516 , version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04321516 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic, Alice Meier-Bourdeau. L’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun de la participation aux acquêts : présentation et comparaison avec le régime français et allemand. Journées notariales du patrimoine, Université Paris Dauphine; Conseil supérieur du notariat, Sep 2010, Paris, France. ⟨hal-04321516⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More