L’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun de la participation aux acquêts : présentation et comparaison avec le régime français et allemand - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2010

L’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun de la participation aux acquêts : présentation et comparaison avec le régime français et allemand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Véronique Mikalef-Toudic  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04321516

Soumis le : lundi 4 décembre 2023-15:35:23

Dernière modification le : mercredi 28 février 2024-14:38:29

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Dates et versions

hal-04321516 , version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04321516 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic, Alice Meier-Bourdeau. L’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun de la participation aux acquêts : présentation et comparaison avec le régime français et allemand. Journées notariales du patrimoine, Université Paris Dauphine; Conseil supérieur du notariat, Sep 2010, Paris, France. ⟨hal-04321516⟩

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