Commentaires d’arrêt : Quand la GPA ne justifie plus un refus de transcription à l’état civil. Note sous Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Quand la GPA ne justifie plus un refus de transcription à l’état civil. Note sous Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002

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Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Quand la GPA ne justifie plus un refus de transcription à l’état civil. Note sous Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (9), pp.20. ⟨hal-04310930⟩

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