Commentaires d’arrêt : Quand la GPA ne justifie plus un refus de transcription à l’état civil. Note sous Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Quand la GPA ne justifie plus un refus de transcription à l’état civil. Note sous Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04310930 , version 1 (27-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310930 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Quand la GPA ne justifie plus un refus de transcription à l’état civil. Note sous Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (9), pp.20. ⟨hal-04310930⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More