Procédure de rectification contradictoire : champ d'application ; exclusions ; indication par l'administration de la procédure suivie. - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Procédure de rectification contradictoire : champ d'application ; exclusions ; indication par l'administration de la procédure suivie.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 16 novembre 2023-11:46:52

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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hal-04288943 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288943 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Procédure de rectification contradictoire : champ d'application ; exclusions ; indication par l'administration de la procédure suivie.. JurisClasseur Procédures fiscales, 2023. ⟨hal-04288943⟩

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