Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt.

Jean-Luc Pierre
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Jean-Luc Pierre. Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt.. Revue de droit fiscal, 2023, 44, pp.Comm. 325. ⟨hal-04277599⟩

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