Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04277575
Soumis le : jeudi 9 novembre 2023-15:25:40
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:34:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04277575 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Sauf option pour l'établissement d'un résultat intermédiaire, possible pour une société de personnes sous certaines conditions, la rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice est un élément du résultat taxable de la société ; cette rémunération est ainsi imposable au niveau des associés présents à la clôture de l'exercice, et elle constitue un élément du prix de revient fiscal des parts de ces derniers.. Droit des sociétés , 2022, 11, pp.Comm. 132. ⟨hal-04277575⟩
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