Jean-Luc Pierre. La jurisprudence retient de façon discutable, en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le principe de deux analyses opposées sur la qualification de l'activité de licence de droits de propriété industrielle, selon que le dispositif législatif invoqué est l'article 209, I ou l'article 155 A du Code général des impôts.. Revue de droit fiscal, 2023, 42, pp.Comm. 312. ⟨hal-04277538⟩