L’interdiction des réunions politiques, de la propagande électorale et des opérations de vote dans les locaux servant à l’exercice du culte : l’article 35-1 de la loi de 1905 et l’article 167-2 du code pénal local - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit des religions Année : 2023

L’interdiction des réunions politiques, de la propagande électorale et des opérations de vote dans les locaux servant à l’exercice du culte : l’article 35-1 de la loi de 1905 et l’article 167-2 du code pénal local

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272125 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272125 , version 1

Citer

Anne-Laure Youhnovski Sagon. L’interdiction des réunions politiques, de la propagande électorale et des opérations de vote dans les locaux servant à l’exercice du culte : l’article 35-1 de la loi de 1905 et l’article 167-2 du code pénal local. Revue du droit des religions, 2023, 16. ⟨hal-04272125⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More