Action du coobligé reprise après la clôture de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Action du coobligé reprise après la clôture de la procédure

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-19.563 : l’action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur en procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance antérieure, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04268917

Soumis le : jeudi 2 novembre 2023-22:04:32

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-20:40:43

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04268917 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04268917 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action du coobligé reprise après la clôture de la procédure. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, p. 14. ⟨hal-04268917⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More