Loi de finances pour 2019 : gratuité de l’enregistrement des apports - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Loi de finances pour 2019 : gratuité de l’enregistrement des apports

Camille-Marie Bénard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539

Résumé

Gatuité de l’enregistrement des apports

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04262193 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04262193 , version 1

Citer

Camille-Marie Bénard. Loi de finances pour 2019 : gratuité de l’enregistrement des apports. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3, pp.237-238. ⟨hal-04262193⟩

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