Loi de finances pour 2019 : gratuité de l’enregistrement des apports
Résumé
Gatuité de l’enregistrement des apports
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 27 octobre 2023-13:28:48
Dernière modification le : samedi 28 octobre 2023-03:17:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04262193 , version 1
Citer
Camille-Marie Bénard. Loi de finances pour 2019 : gratuité de l’enregistrement des apports. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3, pp.237-238. ⟨hal-04262193⟩
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