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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Exclusion de la présence de l'avocat du mis en cause lors de l'audition du témoin faisant suite à une séance d'identification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04248761 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04248761 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Exclusion de la présence de l'avocat du mis en cause lors de l'audition du témoin faisant suite à une séance d'identification : note sous Cass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-81.285. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04248761⟩

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