Commentaires d’arrêt : Confusion entre la rectification administrative et la rectification judiciaire des actes d’état civil. Note sous Cass. 1ère civ., 5 novembre 2014, n° 14-11.407 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Confusion entre la rectification administrative et la rectification judiciaire des actes d’état civil. Note sous Cass. 1ère civ., 5 novembre 2014, n° 14-11.407

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Confusion entre la rectification administrative et la rectification judiciaire des actes d’état civil. Note sous Cass. 1ère civ., 5 novembre 2014, n° 14-11.407. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (1), pp.7. ⟨hal-04245243⟩

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