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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04245243
Soumis le : lundi 16 octobre 2023-23:01:10
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:40:42
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Identifiants
- HAL Id : hal-04245243 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Confusion entre la rectification administrative et la rectification judiciaire des actes d’état civil. Note sous Cass. 1ère civ., 5 novembre 2014, n° 14-11.407. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (1), pp.7. ⟨hal-04245243⟩
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