Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04206779
Soumis le : jeudi 14 septembre 2023-09:11:24
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04206779 , version 1
Citer
Damien Catteau. La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale, Lexis-Nexis, pp.15-22, 2022, 978-2-7110-3672-1. ⟨hal-04206779⟩
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