La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?

Damien Catteau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04206779 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04206779 , version 1

Citer

Damien Catteau. La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale, Lexis-Nexis, pp.15-22, 2022, 978-2-7110-3672-1. ⟨hal-04206779⟩
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