La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?

Damien Catteau
Equipe de droit public de Lyon

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Droit

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https://hal.science/hal-04206779

Soumis le : jeudi 14 septembre 2023-09:11:24

Dernière modification le : vendredi 15 septembre 2023-04:24:07

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Dates et versions

hal-04206779 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04206779 , version 1

Citer

Damien Catteau. La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale, Lexis-Nexis, pp.15-22, 2022, 978-2-7110-3672-1. ⟨hal-04206779⟩

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