Accident provoqué par une guirlande de Noël, commentaire de TA Lyon 19 mars 2013
Résumé
La responsabilité du maire doit-elle être engagée lorsqu’un enfant se blesse lors d’une fête qui se déroule dans une salle communale ? Pour y répondre, il convient de rechercher si le dommage résulte d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage.