Le contrat - La nullité du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019
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Dates et versions

hal-04198582 , version 1 (07-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198582 , version 1

Citer

Cécile de Cet Bertin. Le contrat - La nullité du contrat. dir. Batteur A. Annales droit civil des obligations 2019, Dalloz, pp.137-146, 2019. ⟨hal-04198582⟩
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