Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04198582
Soumis le : jeudi 7 septembre 2023-10:51:02
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04198582 , version 1
Citer
Cécile de Cet Bertin. Le contrat - La nullité du contrat. dir. Batteur A. Annales droit civil des obligations 2019, Dalloz, pp.137-146, 2019. ⟨hal-04198582⟩
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