Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur
Résumé
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.726 : la fraude du débiteur suppose d'établir qu'il a dissimulé intentionnellement sa dette.
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-22:24:37
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-04:49:11
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- HAL Id : hal-04198201 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. n° 329, p. 5. ⟨hal-04198201⟩
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