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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur

Résumé

Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.726 : la fraude du débiteur suppose d'établir qu'il a dissimulé intentionnellement sa dette.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04198201 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198201 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. n° 329, p. 5. ⟨hal-04198201⟩
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