Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur

Résumé

Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.726 : la fraude du débiteur suppose d'établir qu'il a dissimulé intentionnellement sa dette.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. n° 329, p. 5. ⟨hal-04198201⟩

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