Application directe de l’article 12 de la directive Services, note sous CJUE, 20 avril 2023, Comune di Ginosa - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Application directe de l’article 12 de la directive Services, note sous CJUE, 20 avril 2023, Comune di Ginosa

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : dimanche 23 juillet 2023-22:07:40

Dernière modification le : mardi 25 juillet 2023-03:53:59

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Dates et versions

hal-04169145 , version 1 (23-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04169145 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Application directe de l’article 12 de la directive Services, note sous CJUE, 20 avril 2023, Comune di Ginosa. Contrats et marchés publics , 2023, 7 (comm. 212), pp.20. ⟨hal-04169145⟩

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