Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé. Commentaire C.E. 17 janvier 2014 Ministre du Budget c. A. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé. Commentaire C.E. 17 janvier 2014 Ministre du Budget c. A.

Résumé

Le Conseil d’État vient, semble-t-il pour la première fois, de considérer que l’accident d’un fonctionnaire ayant quitté avant l’heure son service, devait, néanmoins être considéré comme un accident de trajet.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04167664 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04167664 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé. Commentaire C.E. 17 janvier 2014 Ministre du Budget c. A.. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 141. ⟨hal-04167664⟩
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