Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé. Commentaire C.E. 17 janvier 2014 Ministre du Budget c. A. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé. Commentaire C.E. 17 janvier 2014 Ministre du Budget c. A.

Résumé

Le Conseil d’État vient, semble-t-il pour la première fois, de considérer que l’accident d’un fonctionnaire ayant quitté avant l’heure son service, devait, néanmoins être considéré comme un accident de trajet.

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Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-23:06:21

Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-04:09:57

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04167664 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé. Commentaire C.E. 17 janvier 2014 Ministre du Budget c. A.. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 141. ⟨hal-04167664⟩

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