comm. CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, C-437/19, Luxembourg c/L. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2022

comm. CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, C-437/19, Luxembourg c/L.

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
  • IdRef : 084059788

Résumé

Comm. arrêt, Pertinence vraisemblable, Droit à un recours effectif
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159478 , version 1 (11-07-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159478 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, C-437/19, Luxembourg c/L. : Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2022, 1, pp.211-214. ⟨hal-04159478⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More